______ Comité de Salut Public cour d'appel de Paris _____
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Notaires : La France condamnée par la cour de justice de l'Union européenne
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Notaire : la FRANCE condamnée par la Cour de Justice de l'Union Européenne
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Thierry BONAN, Huissier de justice à VILLEJUIF : enquête spéciale du Colonel Igor TOUCHPAREFF et du Colonel Olga GESETZ
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Tribunal de commerce de MARSEILLE : Le Président Denis VIANO doit transmettre la requête en récusation à la cour d'appel dans l'affaire Antoine TALENS
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Le Président Jean-Patrice DOUCHY doit juger la nullité du rapport d'expertise Claude BAUER le 19 janvier 2010
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samedi 9 mai 2009
Cour d'appel Paris 18 décembre 2008
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